SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 avril 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7407

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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Service public fédéral (SPF) Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie - Fedcom - Introduction - Effet de l'élaboration tardive des arrêtés d'exécution nécessaires
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ministère
comptabilité publique
système de comptabilité
réforme administrative
application de la loi
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7/4/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-7407 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, une phase importante dans l'introduction de Fedcom débute cette année, entre autres pour le Service public fédéral (SPF) Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. Le lancement est en effet prévu pour 2010.

Plus de dix mois après le lancement de Fedcom, les arrêtés royaux qui doivent fixer les modalités d'exécution des nouvelles règles comptables font toujours défaut. Les arrêtés relatifs au plan comptable, les règles complémentaires relatives à la présentation des comptes annuels, à la présentation du compte d'exécution du budget, à l'octroi d'avances, aux comptables justiciables de la Cour des comptes, aux acteurs et à l'archivage des pièces justificatives sont, certes, en préparation, mais la création d'un cadre réglementaire exhaustif ne se dessine pas dans un futur proche.

1. L'élaboration tardive de ces arrêtés royaux et d'un cadre réglementaire a-t-elle entraîné des problèmes ou des retards dans l'introduction de Fedcom au SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie ?

2. Le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie pourra-t-il respecter le calendrier prévu ?

3. Au cours des deux premiers mois de cette année, ce lancement a-t-il déjà débuté ? Dans la négative, quand aura-t-il alors lieu ?