| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 26 mars 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-7325 | ||||
de Ann Somers (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
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| Prévention et sécurité au travail - Fonds de projets de l'Union européenne - Demandes et résultats - Secteurs concernés | ||||
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| stratégie européenne pour l'emploi sécurité du travail prévention des accidents fonds (UE) |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-7325 du 26 mars 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie communautaire visant à davantage de sécurité et de prévention au travail, l'Union européenne met des fonds de projets à la disposition des États membres, qui sont responsables de l'exécution des directives européennes. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. Combien de fonds ont-ils été mis à disposition par l'Europe pour la prévention et la sécurité au travail ? 2. Combien de demandes ont-elles été adressées par la Belgique au niveau européen ? 3. Combien de ces demandes ont-elles reçu une réponse positive et quels montants, par projet approuvé, l'Europe a-t-elle mis à disposition ? 4. Quel était l'objectif de chaque projet approuvé et qui en avait fait la demande ? 5. Quels projets ont-ils trait au secteur de la construction et quels montants, par projet, ont-ils été mis à disposition ? 6. Quels projets visaient une amélioration de la protection et de la prévention pour les travailleuses et quels montants, par projet, ont-ils été mis à disposition ? |