SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2009-2010
________
25 mars 2010
________
SÉNAT Question écrite n° 4-7262

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
________
Hauts fonctionnaires - Indemnités de frais - Justification
________
administration fiscale
indemnité et frais
fonctionnaire
ministère
________
25/3/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
________
Requalification de : question orale 4-1163
________
SÉNAT Question écrite n° 4-7262 du 25 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 2007, le Conseil d'État a annulé la nomination du président du Comité de direction du Service public fédéral (SPF) Finances, autrement dit du patron des Finances, parce que la procédure de désignation était irrégulière. Pas de panique, l'intéressé a alors pu prendre la direction de l'Observatoire de la fiscalité régionale, en attendant une nouvelle désignation à la tête des Finances. Cette désignation n'a toutefois pas eu lieu, car il n'a pas réussi les examens de Selor.

La composition de l'ensemble du Comité de direction a été annulée par un arrêt ultérieur du 13 février 2009. Dans cet arrêt, le Conseil d'État n'y allait pas avec le dos de la cuiller, se demandant si la réforme Copernic avait déjà produit le moindre résultat ces dernières années et si on pouvait encore en attendre des réalisations. Selon le Conseil d'État, les efforts au sein du SPF Finances ne vont guère au-delà de la distribution de hautes fonctions grassement payées à des personnes aux « couleurs politiques » déterminées, qui ne reçoivent ni responsabilités ni missions précises. Le mois dernier, le magazine Panorama a montré que la politisation des Finances était encore aussi répandue que jadis, avec des racines s'enfonçant dans tous les secteurs du SPF.

À la mi-mars 2010, différents journaux ont fait état d'un nouvel échantillon de « copinage ». Selon les articles de presse, un arrêté ministériel visant à octroyer à l'intéressé, qui se trouve être un ex-chef de cabinet du ministre, une allocation annuelle forfaitaire de 22 000 euros pour sa présidence de l'Observatoire de la fiscalité régionale, serait en préparation.

1. Sur quel appui administratif et logistique le président de l'Observatoire peut-il compter pour exercer sa mission ?

2. Est-il exact qu'on est en train de bricoler un arrêté en vue d'octroyer à l'intéressé une allocation forfaitaire de 22 000 euros ?

3. Où en est cet arrêté ? Le Comité de direction des Finances a-t-il déjà émis un avis favorable à ce sujet ? Quand sera-t-il soumis au Conseil des ministres ?

4. Comment le ministre justifie-t-il cette indemnité de frais, et pourquoi celle-ci vient-elle seulement d'être attachée à la fonction ?

5. Tous les ans, au plus tard le 31 mars, le président de l'Observatoire doit remettre au ministre un rapport d'activités. Le ministre peut-il me transmettre les rapports annuels ? Le rapport 2009 a-t-il déjà été déposé ?