SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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17 mars 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-7250 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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Fête du sacrifice - Infractions - Nature et chiffres - Rôle du centre de crise du gouvernement | ||||
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protection des animaux abattage d'animaux coutumes et traditions islam statistique officielle |
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SÉNAT Question écrite n° 4-7250 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En réponse à ma question écrite n° 4-6382 au sujet de la fête du sacrifice, la ministre m'a entre autres communiqué que les services de police fournissent au centre de crise du gouvernement un aperçu de la nature et du nombre d'infractions constatées lors de la fête du sacrifice. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. Peut-on me communiquer, sur une base annuelle et pour les trois dernières années, la nature et le nombre d'infractions qui ont été constatées lors de la fête du sacrifice et communiquées par la police au centre de crise ? 2. Depuis quand et pour quels motifs est-il fait appel à cette fin au centre de crise du gouvernement ? Dans le cadre de quelles missions légales de ce centre cela s'inscrit-il ? 3. Jusqu'à présent, qu'a fait le centre de crise de ces informations ? |