SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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9 mars 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7132

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale
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Mutilations génitales - Étude - Évaluation de la politique
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mutilation sexuelle
violence domestique
coutumes et traditions
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9/3/2010 Envoi question
29/4/2010 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-7131
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SÉNAT Question écrite n° 4-7132 du 9 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 2006, la précédente secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme Gisèle Mandaila-Malamba, a commandé une étude juridique sur les mutilations génitales. C'est ce qui ressort de la réponse de la ministre de la Justice à la demande d'explications n° 3-1328 (Annales n° 3-149 du 2 février 2006, p. 58). Les résultats de l'étude devaient être utilisés pour évaluer la politique relative à la problématique des mutilations génitales.

1. De quelle étude s'agit-il ?

2. À quelle instance avait-on demandé de réaliser cette étude ?

3. Les résultats de l'étude commandée il y a trois ans sont-ils déjà connus ?

4. La politique juridique en la matière a-t-elle déjà été évaluée et, dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ?

Réponse reçue le 29 avril 2010 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre, que je n’ai connaissance d'aucune étude sur les mutilations génitales.