SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2009-2010 | ||||
________ | ||||
9 mars 2010 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-7132 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||
au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale |
||||
________ | ||||
Mutilations génitales - Étude - Évaluation de la politique | ||||
________ | ||||
mutilation sexuelle violence domestique coutumes et traditions |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Aussi posée à : question écrite 4-7131 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-7132 du 9 mars 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En 2006, la précédente secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme Gisèle Mandaila-Malamba, a commandé une étude juridique sur les mutilations génitales. C'est ce qui ressort de la réponse de la ministre de la Justice à la demande d'explications n° 3-1328 (Annales n° 3-149 du 2 février 2006, p. 58). Les résultats de l'étude devaient être utilisés pour évaluer la politique relative à la problématique des mutilations génitales. 1. De quelle étude s'agit-il ? 2. À quelle instance avait-on demandé de réaliser cette étude ? 3. Les résultats de l'étude commandée il y a trois ans sont-ils déjà connus ? 4. La politique juridique en la matière a-t-elle déjà été évaluée et, dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ? |
||||
Réponse reçue le 29 avril 2010 : | ||||
En réponse à sa question, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre, que je n’ai connaissance d'aucune étude sur les mutilations génitales. |