En 2006, la précédente secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme Gisèle Mandaila-Malamba, a commandé une étude juridique sur les mutilations génitales. C'est ce qui ressort de la réponse de la ministre de la Justice à la demande d'explications n° 3-1328 (Annales n° 3-149 du 2 février 2006, p. 58). Les résultats de l'étude devaient être utilisés pour évaluer la politique relative à la problématique des mutilations génitales.

1. De quelle étude s'agit-il ?

2. À quelle instance avait-on demandé de réaliser cette étude ?

3. Les résultats de l'étude commandée il y a trois ans sont-ils déjà connus ?

4. La politique juridique en la matière a-t-elle déjà été évaluée et, dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ?

Les mutilations génitales ne sont pas de ma compétence, même si je suis extrêmement sensible à cette problématique pour laquelle il faut trouver une solution rapide.

Je vous engage donc à poser votre question à ma collègue vice Première ministre, et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des Chances qui a cette problématique au sein de ses compétences.

Un Plan d’Action Nationale de lutte contre les violences entre partenaires y est à l’étude. Ce Plan se voit étendu via trois nouveaux volets ;

- la lutte contre les mariages forcés;

- la lutte contre les crimes d’honneur;

- la lutte contre les mutilations génitales.

En ce qui concerne votre question, je puis vous répondre que :

1. Une étude a bel et bien été demandée par le cabinet de la secrétaire d’État à la Politique des Familles et aux personnes atteintes de handicap, Mme Mandaïla, auprès de la société « CMS Debacker ». Après un contact pris, il apparaît que cette étude n’a jamais été publiée. L’absence d’archives ne nous permet pas de prendre connaissance de cette étude.

Je ne puis répondre de manière plus approfondie à votre question, et profite de cette occasion pour plaider pour la mise en place d’un Observatoire des politiques familiales, avant la fin de la législature, qui permettra, je l’espère, un suivi de ces politiques par delà les différentes législatures. Sans un organe de ce type, les suivis des actions autres que législatives des cabinets familles successifs demeurent très aléatoires.