SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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5 mars 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7098

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Services de police - Police de la route et police des autoroutes - Manque d'effectifs - Mesures
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contrôle de police
police
formation professionnelle
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5/3/2010 Envoi question
27/4/2010 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-7098 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le dernier rapport du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) souligne un déficit de trente à quarante équivalents temps plein en 2007 (4 %) à la police de la route et à la police des autoroutes. Cela semble peu, mais ce déficit était concentré dans un nombre restreint d'unités. De ce fait, les normes imposées en matière de contrôles n'étaient pas toujours atteintes. D'après la police fédérale, une augmentation de la capacité des postes de circulation de seulement 2 % aurait été suffisante pour résoudre les problèmes les plus graves. En outre, la formation fonctionnelle d'une durée de quatre mois faisait aussi que l'occupation de la plupart des postes vacants se faisait attendre plus longtemps, au contraire de ce qu'il se passait avant 2001 où un membre du personnel ne faisait mutation qu'après la formation. La police fédérale a de ce fait estimé le déficit de capacité à quinze équivalents temps plein en 2007.

1. Ce sous-effectif de trente à quarante équivalents temps plein a-t-il été entre-temps comblé ? Dans la négative, à combien le manque d'effectifs dans ces unités s'élève-t-il actuellement  ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour combler ce déficit ?

2. Le système de formation fonctionnelle a-t-il été entre-temps adapté ? Ce système provoque-t-il toujours une capacité insuffisante ?

3. La ministre estime-t-elle opportun de revenir à l'ancien système, à savoir la mutation après la formation ? Pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Déficit du personnel:

La direction de la Police fédérale de la route (DAH) ne subit actuellement AUCUN déficit de membres du personnel opérationnel.

Les déficits antérieurs sont totalement comblés en tenant compte du tableau organique du personnel « TO 2-Ter » qui est entré en vigueur depuis le 1er mars 2010.

Par contre à la DAH, il existe un déficit en matière de membres du personnel « calog » d’environ 15 membres du personnel (-12,40 %).

Il faut attirer l’attention sur le fait que dans l’effectif du personnel actuel de la DAH environ 70 membres du cadre de base y sont repris sous le statut « DETACHE IN ».

Ces membres ne disposent pas du « brevet » normalement requis pour les membres DAH et ne correspondent ainsi pas strictement au profil d’un membre opérationnel de la DAH. Ils ne peuvent pas non plus être engagés pour des missions qui nécessitent une spécialisation.

L’engagement de ces membres détachés nécessite un minimum de formations modulaires, fournis sur investissements et la capacité de la DAH.

En tenant compte du fait que ces membres détachés ne peuvent pas participer aux cycles de mobilité interne pour obtenir une place fixe au sein de la DAH et que par contre ils peuvent solliciter un nouvel emploi dans d’autres unités (non spécialisées) à chaque cycle de mobilité et que ceux-ci quittent assez rapidement la DAH; leur présence actuelle n’est qu’une solution temporaire.

Reste à signaler aussi qu’en permanence 10 à 15 membres de la DAH suivent diverses formations (inspecteur principal, formation fonctionnelle WPR, etc.), ce qui a naturellement aussi un impact sur l’effectif et la disponibilité des membres du personnel spécialisé.

Pour le futur proche et selon les prévisions que beaucoup de membres du personnel brevetés de la DAH s’approchent de la limite d’âge de leur pension ; la DAH risque à nouveau a court terme de subir une diminution importante de son effectif au niveau des membres du personnel opérationnel spécialisé.

Cette situation est suivie de près en interne.

2. Formation fonctionnelle:

Le système de la formation fonctionnelle pour obtenir le brevet « agent motocycliste » n’est jusqu’à présent toujours pas changé/adapté et a comme influence que les membres du personnel ne peuvent pas être engagés opérationnellement dans leurs unités de destination pour la durée de leur formation. Ce sera traité plus en détail dans la réponse à la question 3.

3. La formation fonctionnelle actuelle de la police de la circulation est longue (plus ou moins 4 mois) parce qu’elle comprend en réalité trois modules. Elle vise à approfondir la réglementation relative à la circulation routière, la formation de motards et la formation à la conduite d’un véhicule rapide (pour la police fédérale) ou d’une moto de service en milieu urbain (pour la police locale).

De l’avis de l’ensemble des partenaires concernés, il faut procéder à une révision de cette formation fonctionnelle afin de faire en sorte qu’elle soit davantage en accord avec les réalités opérationnelles. Le renouvellement des formations fonctionnelles sera soumis à l’étude dans le cadre du projet sur l’organisation apprenante.

Les règles actuellement en vigueur ont été négociées par les syndicats en date du 19 juillet 2006 et prévoient ce qui suit.

S'agissant des emplois de police de la circulation, l'annexe 19 du PJPol (arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, Moniteur belge, 31 mars 2001 - version consolidée) indique qu'un brevet est exigé pour un glissement interne vers un tel emploi spécialisé (sauf en cas de réaffectation d'un membre du personnel du cadre opérationnel occupant un emploi relevant du cadre administratif et logistique) et qu'une priorité dans le cadre de la mobilité est accordée aux détenteurs de brevet.

Un glissement interne vers la police de la circulation est donc uniquement possible pour les titulaires du brevet requis. À défaut de candidat interne détenteur du brevet, pareil emploi ne peut être attribué que par mobilité. En dehors de la procédure de mobilité, aucun candidat interne ne peut par conséquent suivre la formation fonctionnelle afin d’obtenir le brevet requis et ainsi être désigné ultérieurement dans un emploi de police de la circulation.

Dans le cadre de la procédure de mobilité, sur base de l’article VI.II.10, alinéa 3, et VI.II.23 PJPol, un candidat qui n’est pas détenteur du brevet requis peut par contre être désigné dans un emploi spécialisé. À cet égard, il convient de souligner que les détenteurs du brevet requis bénéficient néanmoins d’une priorité pour les emplois de police de la circulation dans le cadre d’une procédure de mobilité. Si le lauréat de la procédure de mobilité n’est pas titulaire du brevet requis, il est immédiatement nommé dans l’emploi spécialisé et il suit ensuite la formation fonctionnelle.