SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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5 mars 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7095

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Services de police locale - Coopération latérale - Amélioration
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police locale
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5/3/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-7095 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Plan national de sécurité 2008-2011 mentionne ce qui suit au sujet de l'appui des services de police : « Il est recommandé de tendre à une meilleure coopération, notamment entre, d'une part, le niveau fédéral et le niveau local et, d'autre part, entre les corps de police locaux entre eux. L'évaluation et l'amélioration des conventions de coopération existantes, des protocoles, des service level agreements (SLA) se situent dans ce cadre. »

Les directeurs coordinateurs administratifs (DirCo) remplissent ainsi une importante fonction charnière. Une étude du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) montre toutefois qu'aucune nouvelle initiative n'a été prise récemment en ce qui concerne l'appui réciproque entre les différents services de police locale. Ce mouvement vers davantage d'appui latéral semble s'arrêter avec pour résultat qu'aucun nouveau protocole n'a été conclu en vue de contribuer à assurer un meilleur service à la population.

1. Depuis la clôture du dernier rapport du Comité P à la mi-2008, des initiatives ont-elles encore été prises en vue d'améliorer l'appui latéral ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

2. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises depuis 2009 afin de donner un nouvel élan à ce mouvement vers un appui latéral ?