SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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5 mars 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7094

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Services de police - Armement non réglementaire - Incidents - Causes
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police
arme à feu et munitions
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5/3/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-7094 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport de 2007-2008 du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), nous lisons à la p. 32 un passage des plus étranges : « Une organisation policière fonctionnant démocratiquement accorde de l'importance à la légitimité de l'usage de la force. Si l'utilisation d'un armement non réglementaire est constatée, cela ne peut que susciter notre inquiétude. »

1. Quel « armement non réglementaire » est-il visé ici ? S'agit-il d'armes à feu ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

2. Des incidents où des policiers ont réellement tiré avec de telles armes non réglementaires se sont-ils produits ces dernières années ? Dans l'affirmative, à quelle fréquence et dans quelles circonstances ces incidents ont-ils eu lieu ? Quelles sanctions ont-elles éventuellement été prises ?

3. Selon la ministre, ce rapport indique-t-il une insuffisance dans l'armement réglementaire prévu, ou une augmentation du sentiment d'insécurité parmi les policiers ?