SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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5 mars 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7091

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Banque de données nationale générale (BNG) - Triple identification - Lacunes
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Banque de données nationale générale (Police)
police
police judiciaire
base de données
biométrie
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5/3/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-7091 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'Organe chargé du contrôle de la gestion de l'information policière (COC) a vérifié, sur la base de listes de personnes arrêtées, pour lesquelles d'entre elles la triple identification, fondée sur la photo, les empreintes digitales et la description individuelle, a été effectuée correctement. Lors d'un contrôle des données transmises à la Banque de données nationale générale concernant 12 383 personnes, il est apparu qu'aucune photo n'était présente dans 68 % des cas, que la description individuelle manquait pour 73 % des personnes et qu'il n'y a avait pas d'empreintes digitales dans 60 % des cas.

Il s'agissait pourtant toujours de personnes qui répondaient aux conditions, prévues dans la directive ministérielle MFO-3, pour qu'on puisse en collecter les données. Cela recèle un très grave danger parce que ce sont justement ces données qui doivent permettre que ces personnes puissent être identifiées d'une manière univoque pour exécuter certaines mesures et que ces données doivent permettre d'identifier les auteurs éventuels. Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) juge ces constats du COC particulièrement inquiétants.

Même pour des personnes ayant déjà été plusieurs fois en contact avec les services de police comme suspects de faits, on ne dispose pas toujours de set correct d'empreintes digitales. L'alimentation correcte de la Banque de données nationale générale (BNG) est bien entendu capitale sur ce plan si l'on veut par exemple constituer un album photos correct à présenter aux victimes. Par ailleurs, l'identification d'empreintes digitales relevées sur les lieux d'une infraction ou l'exécution de recherches sur la base de la description d'un auteur ne pourra se faire avec succès que si des données de qualité sont disponibles dans la BNG. La police reste donc manifestement en défaut en ce qui concerne l'identification judiciaire correcte de ces personnes et ce constat dénote un manque de professionnalisme, estime le Comité P.

1. À quoi ces lacunes importantes de la BNG sont-elles imputables ?

2. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour y remédier ?

3. La situation s'est-elle améliorée entre-temps ? Depuis l'étude réalise par le COC, a-t-on déjà effectuer une nouvelle analyse des données concernant la triple identification dans la BNG ? Si oui, quels pourcentages d'erreurs a-t-on constatés en ce qui concerne les photos, les descriptions des personnes et les empreintes digitales ?