SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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5 mars 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7090

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police - Procédure d'embargo - Utilisation - Augmentation
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Banque de données nationale générale (Police)
police
police locale
base de données
enquête judiciaire
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5/3/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-7090 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d’instructions judiciaires, la magistrature peut recourir à ce que l’on appelle la « procédure d’embargo » telle que prévue par la loi sur la fonction de police et cela, dans l'intérêt de l'instruction judiciaire.

Cette procédure implique qu’une suspension temporaire soit ordonnée par le magistrat, en accord avec le procureur fédéral, pour l’envoi des informations judiciaires à la Banque de données nationale générale (BNG). Il s’agit d’une procédure dérogatoire à la règle générale de l’envoi telle que prévue à l’article 44/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

La procédure d’embargo limite l’utilisation des informations disponibles dans le cadre d’une instruction judiciaire et a donc un impact sur l’exercice des droits démocratiques dans notre société, en l’espèce le droit à un procès équitable. L’enquête du Comité P a montré qu’aucun problème notable ne semble se poser actuellement concernant la procédure d’embargo. Le nombre de dossiers sous embargo a cependant augmenté de façon exponentielle ces dernières années.

1. Pour combien de dossiers a-t-on utilisé ces cinq dernières années une procédure d'embargo ? Quelle évolution a-t-on observée au cours de ces cinq années ?

2. Quelle est la cause de l'augmentation exponentielle ?

3. De quelles sortes de dossiers s'agissait-il principalement (terrorisme, crime organisé, traite des êtres humains, drogues, association de malfaiteurs,...) ?

4. Existe-t-il un lien entre le nombre croissant de procédures d'embargo et l'utilisation de certaines méthodes particulières de recherche ?