SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2009-2010
________
5 mars 2010
________
SÉNAT Question écrite n° 4-7088

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
________
Services de police - Feeding Information System (FEEDIS) - Integrated System for the Local Police (ISLP) - Uniformité et efficacité
________
Banque de données nationale générale (Police)
base de données
police
police locale
formation professionnelle
________
5/3/2010 Envoi question
3/5/2010 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 4-7088 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans son dernier rapport, couvrant la période 2007-2008, le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) se pose quelques questions critiques à propos du système de gestion FEEDIS, le Feeding Information System, et de l'ISLP, l'Integrated System for the Local Police. Du point de vue de l'efficacité, le Comité P constate que beaucoup de capacité et d'argent sont perdus parce que certains nouveaux modules doivent être développés deux fois : une fois pour pouvoir travailler avec l'ISLP et une fois pour pouvoir travailler avec le FEEDIS.

Le Comité P se demande également pourquoi l'on donne toujours des cours sur l'ISLP dans la formation de base alors que le FEEDIS est l'application standard au sein de la police fédérale. Le problème de base est toujours l'absence d'un seul système permettant à la police locale et à la police fédérale de dresser des procès-verbaux. Le Comité P souligne qu'il subsiste un problème pour traduire les faits constatés sur le terrain en un procès-verbal correct sur le plan juridique et policier.

De plus, une importante capacité de formation continue à être perdue dans le recyclage dans l'une ou l'autre direction en cas de mobilité entre la police locale et la police fédérale. Le Comité P se montre aussi critique quant au suivi et à l'appui des différents enseignants en matière de gestion de l'information. Ils sont toujours inexistants, selon le Comité P. Le Comité P avait d'ailleurs déjà signalé le problème dans son rapport 2006-2007. Chaque enseignant dispense son propre cours. Si l'on travaille avec des enseignants ayant une expérience de terrain, les cours sont proches de l'actualité mais cela ne donne aucune garantie quant à l'uniformité de la matière enseignée.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises afin :

1. d'éviter le double développement de modules ;

2. de parvenir à un système uniforme pour la rédaction des procès-verbaux à l'intention de la police locale et de la police fédérale ;

3. d'apporter un appui aux enseignants en ce qui concerne la gestion de l'information ;

4. de veiller à une certaine uniformité de la formation en ce qui concerne la gestion de l'information ;

5. d'assurer une meilleure adéquation entre la formation de base et les besoins réels en ce qui concerne la gestion de l'information de sorte que l'on ne donne plus des cours sur l'ISLP à des policiers qui n'utiliseront que le FEEDIS ?

Réponse reçue le 3 mai 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Le développement qui est en cours du système informatique Pol Office contribuera à une plus grande efficience et permettra de couvrir tous les besoins fonctionnels de la police intégrée grâce aux modifications techniques qui seront apportées à “Integrated System for the Local Police” (ISLP) et à “Feeding Information System” (FEEDIS). Ainsi, ces deux systèmes seront intégrés de manière à éviter la double saisie des données et à simplifier la rédaction des procès-verbaux. Ce projet devrait être finalisé en 2015.

La coexistence de ces deux applications ne constitue pas un frein à l’uniformité puisque les règles de gestion et d’encodage de l’information sont identiques. A ce titre, elles font l’objet d’une directive commune appuyée par un vademecum national.

Les formateurs reçoivent, d’une part, la documentation qui accompagne la mise en oeuvre de chaque application informatique et, d’autre part, une formation spécifique dispensée par les concepteurs de ces applications. Ainsi, l’uniformité des formations est assurée.

Compte tenu du fait que les principes inhérents à ISLP et à FEEDIS sont identiques, le fait que les écoles de police dispensent uniquement une formation relative à ISLP ne constitue pas un problème lors d’une affectation future à un emploi requérant l’utilisation de Feedis.