SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2009-2010
________
5 mars 2010
________
SÉNAT Question écrite n° 4-7086

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
________
Délits - Taux d'élucidation - Absence de données chiffrées - Raisons
________
infraction
criminalité
vol
________
5/3/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
________
Aussi posée à : question écrite 4-7087
________
SÉNAT Question écrite n° 4-7086 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il y aurait, paraît-il, de nombreuses données manquantes sur le taux d'élucidation national de certains phénomènes criminels. Ainsi, la zone de police Vlas (Courtrai, Kuurne et Lendelede) signale que le taux d'élucidation pour, par exemple, la criminalité liée aux voitures (vols dans les voitures, vols de voitures,...) et aux cambriolages dans des immeubles, n'est pas disponible. Une des causes serait les divergences d'interprétation de ce qui est considéré comme « élucidé » et, en particulier, de délai dans lequel cette élucidation doit être réalisée pour être qualifiée comme telle.

1. Est-il exact qu'il n'y a pas de définition précise sur ce que l'on entend par « élucidé » et que de ce fait, le taux d'élucidation de certains phénomènes n'est pas connu ?

2. Dans l'affirmative, quelles initiatives le ministre prend-il pour arriver à une définition précise ?

3. Dans la négative, qu'entend-on exactement par un « délit élucidé » ?

4. Quels sont les délits pour lesquels on ne dispose pas, à l'heure actuelle, des chiffres d'élucidation ?