SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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18 février 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7018

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Police judiciaire fédérale - Capacité de recherche - Section d'Information criminelle - Recours aux indicateurs
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police judiciaire
lutte contre le crime
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18/2/2010 Envoi question
24/3/2010 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-7018 du 18 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le rapport annuel 2007-2008 du Comité P, la police judiciaire fédérale (PJF) consacre 5 à 10 % de la capacité de recherche totale, exprimée en équivalents temps plein, à la Section d'Information criminelle (SIC). On ne sait pas avec certitude quel pourcentage du budget total pour les moyens financiers et frais de personnel de la Direction générale de la police judiciaire (DGJ) est affectés au recours aux indicateurs. On n'a pas d'idée de la capacité consacrée aux gestionnaires locaux des indicateurs (GLI) ni de la capacité non-SIC qui est consacrée au recours aux indicateurs.

1. Quelle partie du budget total et quelle partie des frais de personnel de la DGJ sont-elles consacrées - éventuellement approximativement - au recours aux indicateurs ?

2. La ministre peut-elle au moins donner une estimation raisonnable de la capacité qui est consacrée aux GLI ?

3. Peut-elle au moins donner une estimation raisonnable de la capacité non-SCI qui est consacrée au recours aux indicateurs ?

4. Quelles sont les raisons des imprécisions relatives à ces trois points qui ont été signalées par le Comité P ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.