SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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18 février 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-7017 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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Services de police - Section d'Information criminelle - Sécurité des indicateurs - Amélioration | ||||
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police judiciaire lutte contre le crime |
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SÉNAT Question écrite n° 4-7017 du 18 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le Comité P s'inquiète manifestement de la sécurité des indicateurs qui collaborent avec la Section d'Information criminelle. L'attention accordée à cet aspect dans la relation du fonctionnaire de contact avec son indicateur est insuffisante. Le Comité P a constaté que seul un nombre limité de fonctionnaires de contact est conscient des responsabilités supportées par les autorités à l'égard de l'intégrité psychique et physique de l'indicateur, ladite duty of care. 1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour attirer davantage l'attention sur la duty of care à l'égard des indicateurs ? 2. A-t-elle perçu des signaux qui montreraient que l'interprétation inhumaine de la duty of care empêche le recrutement de nouveaux indicateurs ? |
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Réponse reçue le 24 mars 2010 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice. |