SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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18 février 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7017

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Services de police - Section d'Information criminelle - Sécurité des indicateurs - Amélioration
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police judiciaire
lutte contre le crime
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18/2/2010 Envoi question
24/3/2010 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-7017 du 18 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité P s'inquiète manifestement de la sécurité des indicateurs qui collaborent avec la Section d'Information criminelle. L'attention accordée à cet aspect dans la relation du fonctionnaire de contact avec son indicateur est insuffisante. Le Comité P a constaté que seul un nombre limité de fonctionnaires de contact est conscient des responsabilités supportées par les autorités à l'égard de l'intégrité psychique et physique de l'indicateur, ladite duty of care.

1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour attirer davantage l'attention sur la duty of care à l'égard des indicateurs ?

2. A-t-elle perçu des signaux qui montreraient que l'interprétation inhumaine de la duty of care empêche le recrutement de nouveaux indicateurs ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.