SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2009-2010
________
18 février 2010
________
SÉNAT Question écrite n° 4-7015

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
________
Services de police - Section d'Information criminelle - Nombre insuffisant de véhicules et de plaques d'immatriculation anonymes - Indemnisation des petits frais
________
immatriculation de véhicule
police judiciaire
indemnité et frais
________
18/2/2010 Envoi question
24/3/2010 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 4-7015 du 18 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Comparés à leurs collègues d'autres services, les collaborateurs de la Section d'Information criminelle (SIC) bénéficient d'un régime de service plus souple, mais le Comité P évoque des plaintes concernant le nombre insuffisant de véhicules anonymes, la rotation de ces moyens de transport et l'absence de plaques d'immatriculation anonymes. L'indemnisation des petits frais est également défaillante, selon eux.

1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour résoudre les problèmes liés aux véhicules anonymes dont disposent la SIC ?

2. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour résoudre le problème des plaques d'immatriculation anonymes ? Des contacts ont-ils déjà été établis, à ce sujet, avec la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules et/ou avec le secrétaire d'État à la Mobilité ?

3. La ministre a-t-elle déjà pris des mesures pour supprimer les points de friction liés à l'indemnisation des petits frais ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.