SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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18 février 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7013

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Gestionnaires des indicateurs - Juges d'instruction - Problèmes de communication - Mesures et concertation
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juge
police judiciaire
enquête judiciaire
lutte contre le crime
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18/2/2010 Envoi question
24/3/2010 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-7012
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SÉNAT Question écrite n° 4-7013 du 18 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le Comité P, la plupart des magistrats trouvent que les gestionnaires national et local des indicateurs accomplissent leur mission et leur fonction d'exemple de bonne à très bonne façon. Ils sont également satisfaits des relations qu'ils entretiennent avec eux. Les juges d'instruction trouvent par contre que leurs relations sont laborieuses. Ils ont même évoqué, auprès du Comité P, de sérieux problèmes de communication.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résoudre les problèmes de communication entre, d'une part, les gestionnaires national et local des indicateurs et, d'autre part, les juges d'instruction.

2. Une concertation a-t-elle déjà été menée à ce sujet entre la ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice ? Dans l'affirmative, quels sont les autres acteurs qui ont éventuellement été associés à cette concertation ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.