| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 18 février 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-7010 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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| Section d'Information criminelle - Administration des Douanes et Accises - Recours à des indicateurs - Collaboration | ||||
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| police judiciaire enquête judiciaire lutte contre le crime douane |
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| Aussi posée à : question écrite 4-7008 Aussi posée à : question écrite 4-7009 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-7010 du 18 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans son dernier rapport, le Comité P souligne que la collaboration de la Section d'Information criminelle avec l'Administration des douanes et Accises en fonction du recours aux indicateurs est « inexistante ». 1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour mettre sur pied cette indispensable collaboration ? 2. Une concertation a-t-elle déjà été menée à ce sujet entre le ministre des Finances et le ministre de l'Intérieur ? 3. Une concertation a-t-elle déjà été menée avec le SPF Finances ? |
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| Réponse reçue le 24 mars 2010 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice. |