SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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18 février 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7009

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Section d'Information criminelle - Administration des Douanes et Accises - Recours à des indicateurs - Collaboration
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police judiciaire
enquête judiciaire
lutte contre le crime
douane
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18/2/2010 Envoi question
15/4/2010 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-7008
Aussi posée à : question écrite 4-7010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7009 du 18 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans son dernier rapport, le Comité P souligne que la collaboration de la Section d'Information criminelle avec l'Administration des douanes et Accises en fonction du recours aux indicateurs est « inexistante ».

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour mettre sur pied cette indispensable collaboration ?

2. Une concertation a-t-elle déjà été menée à ce sujet entre le ministre des Finances et le ministre de l'Intérieur ?

3. Une concertation a-t-elle déjà été menée avec le SPF Finances ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre des Finances.