| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
| ________ | ||||
| Session 2009-2010 | ||||
| ________ | ||||
| 18 février 2010 | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 4-7009 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
||||
au ministre de la Justice |
||||
| ________ | ||||
| Section d'Information criminelle - Administration des Douanes et Accises - Recours à des indicateurs - Collaboration | ||||
| ________ | ||||
| police judiciaire enquête judiciaire lutte contre le crime douane |
||||
| ________ | ||||
|
||||
| ________ | ||||
| Aussi posée à : question écrite 4-7008 Aussi posée à : question écrite 4-7010 |
||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 4-7009 du 18 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans son dernier rapport, le Comité P souligne que la collaboration de la Section d'Information criminelle avec l'Administration des douanes et Accises en fonction du recours aux indicateurs est « inexistante ». 1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour mettre sur pied cette indispensable collaboration ? 2. Une concertation a-t-elle déjà été menée à ce sujet entre le ministre des Finances et le ministre de l'Intérieur ? 3. Une concertation a-t-elle déjà été menée avec le SPF Finances ? |
||||
| Réponse reçue le 15 avril 2010 : | ||||
Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre des Finances. |