SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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18 février 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7008

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Section d'Information criminelle - Administration des Douanes et Accises - Recours à des indicateurs - Collaboration
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douane
police judiciaire
enquête judiciaire
lutte contre le crime
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18/2/2010 Envoi question
22/3/2010 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-7009
Aussi posée à : question écrite 4-7010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7008 du 18 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans son dernier rapport, le Comité P souligne que la collaboration de la Section d'Information criminelle avec l'Administration des douanes et Accises en fonction du recours aux indicateurs est « inexistante ».

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour mettre sur pied cette indispensable collaboration ?

2. Une concertation a-t-elle déjà été menée à ce sujet entre le ministre des Finances et le ministre de l'Intérieur ?

3. Une concertation a-t-elle déjà été menée avec le SPF Finances ?

Réponse reçue le 22 mars 2010 :

a) Contexte d’ensemble

L’article 4, 1er, de la loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises (Moniteur belge du 8 mai 2003) dispose que, sans préjudice des dispositions des articles 47ter et 40bis du Code d'instruction criminelle, certains agents de l’Administration des douanes et accises, revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du Procureur du Roi et de l'Auditeur du travail, peuvent utiliser, dans les mêmes conditions que celles portées par le Code d'instruction criminelle, les méthodes particulières de recherche consistant en l'observation et le recours aux indicateurs, de même qu'en l'intervention différée relevant des autres méthodes de recherche.

Suite à l’entrée en vigueur de cette disposition, un groupe de travail a réuni périodiquement, sous la présidence d’un Magistrat fédéral, les divers intervenants concernés.

L’objectif de ce groupe de travail était de fixer les principes les plus importants réglant, dans ce contexte, la collaboration entre les Services de police et l’Administration des douanes et accises, sous la direction et l’autorité du Procureur du Roi ou du Procureur fédéral.

Ce groupe de travail a permis la rédaction de directives confidentielles précises relatives à la mise en œuvre par l’Administration des douanes et accises de certaines méthodes particulières de recherche, dont le recours aux indicateurs.

b) Mise en œuvre du recours aux indicateurs au sein de l’Administration des douanes et accises et collaboration avec les services de police

Dans les faits, toutefois, l’Administration des douanes et accises ne travaille pas encore avec des indicateurs, enregistrés et qui lui sont affectés.

En effet, un indicateur, au sens du Code d’instruction criminelle, est une personne avec laquelle un fonctionnaire de police entretient des contacts réguliers, dont il est supposé qu’elle est en relation avec une ou plusieurs personnes à propos desquelles il existe des indices sérieux qu’elles commettent ou commettraient des infractions, et qui fournit des renseignements et des données, qu’ils aient été demandés ou non.

Un indicateur doit être distingué de ce que la terminologie à laquelle recourt l’Administration des douanes et accises désigne usuellement comme un « aviseur » : il s’agit de quelqu’un qui n’entretient pas de liens avec le milieu criminel, qui est entré fortuitement en possession de certaines informations et qui les porte, une seule fois ou occasionnellement, à la connaissance des agents.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2003 précitée, les renseignements relatifs à des infractions en matière de douanes et accises, qui sont parvenus directement à l’Administration des douanes et accises, étaient anonymes ou provenaient d’aviseurs, non d’indicateurs.

Les agents qui ont reçu ces renseignements les ont traités, et ont initié les enquêtes, dans le cadre de leurs compétences générales en matière de douanes et accises.

Depuis l’entrée en vigueur de la même loi, il est cependant arrivé, quoique rarement, que des indicateurs gérés par les Services de police fournissent des informations en rapport avec des infractions pour lesquelles l’Administration des douanes et accises exerce l’action publique.

Ces informations ont été traitées conformément au prescrit légal et aux directives confidentielles évoquées ci – avant, en bonne collaboration avec les Services de police.

Un autre exemple de cette collaboration consiste dans le fait qu’un agent de la Direction Nationale des Recherches des douanes et accises suivra, cette année, la formation relative au recours aux indicateurs dispensée par la police fédérale.