| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
| ________ | ||||
| Session 2009-2010 | ||||
| ________ | ||||
| 12 février 2010 | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 4-6978 | ||||
de Ann Somers (Open Vld) |
||||
à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
||||
| ________ | ||||
| Crise économique - Entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté - Situation spécifique des organisations syndicales - Chiffres | ||||
| ________ | ||||
| récession économique licenciement économique restructuration industrielle entreprise en difficulté statistique officielle |
||||
| ________ | ||||
|
||||
| ________ | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 4-6978 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
À la suite de la crise, de nombreuses entreprises ont été contraintes de licencier des travailleurs. En ce qui concerne la reconnaissance d'entreprises en difficulté et en restructuration, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes, pour 2009 et par région : 1. En 2009, combien d'entreprises ont-elles été reconnues en restructuration et combien en difficulté ? 2. Combien de demandes ont-elles été refusées sur la base d'un dossier complet ? 3. Des organisations syndicales ont-elles aussi été reconnues en tant qu'entreprises en difficulté ? 4. Dans l'affirmative, de quelles organisations s'agissait-il et quand cette reconnaissance a-t-elle eu lieu ? 5. Des demandes émanant d'organisations syndicales ont-elles aussi été refusées ? 6. Dans l'affirmative, de quelles organisations s'agissait-il et pourquoi les demandes ont-elles été refusées ? |