SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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12 février 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6968 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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Téléphone portable - Utilisation en voiture - Infractions - Chiffres | ||||
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téléphone mobile infraction au code de la route statistique officielle répartition géographique sécurité routière communication mobile |
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Aussi posée à : question écrite 4-6969 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6968 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. Combien d'infractions pour utilisation d'un téléphone portable en voiture ont-elles été constatées ces dernières années (2007, 2008, 2009) ? Je souhaiterais une ventilation géographique. 2. Combien d'infractions pour actions empêchant le conducteur de garder le contrôle de la voiture ont-elles été constatées ces dernières années (2007, 2008, 2009) ? Je souhaiterais une ventilation géographique. |