SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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12 février 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-6933

de Wouter Beke (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Centres de formation professionnelle - Formations pour travailleurs moins-valides - Cotisations de sécurité sociale
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formation professionnelle
enseignement professionnel
cotisation sociale
travailleur handicapé
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12/2/2010Envoi question
6/5/2010Fin de la législature
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Aussi posée à : question écrite 4-6934
Aussi posée à : question écrite 4-6935
Requalification de : demande d'explications 4-1418
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SÉNAT Question écrite n° 4-6933 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les centres de formation professionnelle (CFP) paient une prime de présence aux élèves handicapés qui suivent une formation professionnelle. Par le passé, les CFP flamands percevaient les moyens destinés au paiement de ces primes par le biais de la Vlaams Agentschap voor personen met een handicap.

Depuis la fin des années quatre-vingt déjà se pose la question de savoir si des cotisations de sécurité sociales doivent être prélevées sur ces primes. Avant 1987, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) était d'avis que les bénéficiaires d'un revenu de remplacement n'étaient pas soumis au régime des cotisations. À partir de 1988, l'ONSS a néanmoins considéré que six des douze CFP étaient en défaut pour n'avoir pas payé les cotisations dues. Ces CFP et l'ONSS sont ainsi en litige depuis plusieurs années. L'ONSS cite les CFP à comparaître devant le tribunal du travail en raison d'un problème de prescription.

Pour l'ensemble des CFP concernés, la somme atteindrait 3.357.456 euros. Les quelques CFP qui doivent payer les soi-disant arriérés de cotisations sociales à l'ONSS risquent de rencontrer de graves problèmes financiers. Cela entraînera en outre des problèmes et des discussions quant à la question de savoir s'ils sont redevables d'un pécule de vacances, des incertitudes au sujet de l'application de mesures liées à l'emploi en cas d'occupation ordinaire dans l'association sans but lucratif (ASBL), la visite d'huissiers de justice, leur enregistrement dans les listes d'associations et d'entreprises en difficulté, des doutes quant à leur viabilité financière auprès de financiers extérieurs, des problèmes de communication avec les élèves, leur famille, les mutuelles et les syndicats au sujet de ces questions.

Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour résoudre ce problème. La plus importante fut une concertation en 2005 entre tous les acteurs concernés où fut évoquée la possibilité éventuelle d'effacer les arriérés de cotisations. Deux événements sont cependant venus contrecarrer cette piste : le transfert des formations professionnelles au Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling (VDAB) et le fait que l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH) a remboursé à l'ONSS les arriérés de cotisations des CFP.

Ce dossier n'a plus évolué depuis longtemps déjà mais les six CFP concernés sont toujours dans une grande incertitude financière. C'est ce qui m'amène à vous poser ces questions :

1) Estimez-vous que la prime de présence des élèves doit être considérée comme un salaire et donc, soumise aux cotisations de sécurité sociale ?

2) Comment expliquez-vous que seule une partie des CFP soient en litige avec l'ONSS ?

3) Pouvez-vous expliquer quelles démarches ont déjà été entreprises pour résoudre ce problème de longue date ?

4) Entrevoyez-vous une solution structurelle ? Dans l'affirmative, une solution sur mesure pourrait-elle être formulée pour les CFP concernés ?