| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 9 février 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6882 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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| Policiers - Port d'uniformes incorrects - Véhicules non conformes aux insignes de leur corps | ||||
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| police vêtement |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6882 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) constate dans son rapport annuel qu'un nombre encore trop élevé de policiers portent des uniformes incorrects ou dépassés. Dans certains corps, des insignes antérieurs à la réforme des polices sont encore utilisés. Un autre problème concerne l'utilisation de véhicules dont le striping n'est plus d'actualité. Il est pourtant indispensable, pour la clarté et un bon contact avec le citoyen, que nos services de police se conforment aux prescriptions correctes. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. La ministre reconnaît-elle les constatations du Comité P relatives à la problématique mentionnée ci-dessus ? 2. De combien de cas de policiers portant des uniformes anciens ou incorrects a-t-elle connaissance ? J'aimerais obtenir une ventilation par province. 3. De combien de cas de véhicules policiers sur lesquels ne figurent pas le striping et les insignes extérieurs de leur corps a-t-elle connaissance ? J'aimerais obtenir une ventilation par province. |
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| Réponse reçue le 30 mars 2010 : | ||||
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions : Le port de pièces d’uniforme comportant des insignes de l’ancienne gendarmerie ou de l’ancienne police communale est très limité et est en fait en constante diminution. Cela concerne des pièces d’uniformes peu utilisées, telles que des manteaux de circulation, qui sont en bon état et qui peuvent donc encore servir. Ainsi, enlever les insignes de ces pièces occasionnerait des dommages et, en tout cas, diminuerait leur imperméabilité. En outre, dans un certain nombre de cas, les nouveaux modèles conformes aux normes ne sont pas encore disponibles. Il n’y a pas de données chiffrées disponibles en la matière. Quant aux véhicules, seul un nombre très restreint comporte encore d’anciens insignes et ne sont pas adaptés pour des raisons budgétaires évidentes. Dès lors que ces véhicules seront prochainement déclassés, cette situation est temporaire et a donc presque disparu. A cet égard, je ne suis pas en possession de données chiffrées. |