SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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8 février 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6831 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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au ministre de la Justice |
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Tabac - Vente de produits du tabac à des jeunes de moins de 16 ans - Procès-verbaux | ||||
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tabac autorisation de vente jeune tabagisme minorité civile |
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Aussi posée à : question écrite 4-6830 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6831 du 8 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre de mes activités en commission des Affaires sociales du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2009 pour vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années antérieures. 2. La ministre dispose-t-elle d'éléments indiquant une augmentation de la vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans ? Quelles en sont les causes possibles ? |