Dans le système européen de banques centrales, c'est une banque centrale d'un État membre, et non la Banque centrale européenne (BCE), qui prête, sous sa responsabilité et à sa charge, des fonds à une institution financière qui connaît des problèmes de liquidités. Ces prêts sont couverts par des titres ou d'autres actifs donnés en gage par la banque en difficultés. Afin d'exonérer les actionnaires de la Banque nationale de Belgique (BNB) de tout risque qui pourrait résulter d'une telle opération, l'État garantit la totalité du prêt accordé par la BNB.

Les opérations en question peuvent représenter des montants importants. À titre d'exemple, la BNB a prêté 54 milliards d'euros sous forme d'Emergency Liquidity Assistance à Fortis le 3 octobre 2008. Dans ce contexte, il est étrange que la BNB ne soit pas tenue d'informer l'administration de la Trésorerie de la fourniture de telles liquidités d'urgence. Le rapport de la Cour des comptes sur l'impact de la crise financière précise que cela se justifie par « le caractère strictement confidentiel de ces opérations ». Il y a de quoi s'étonner. L'État garantit le prêt accordé par la BNB, mais l'administration de la Trésorerie ne doit pas en être avisée. Quel est la motivation de cette dissimulation à l'égard de l'administration de la Trésorerie ? Craindrait-on que celle-ci soit à l'origine de la fuite d'informations sensibles ?

Vous référant au rapport de la Cour des comptes indiquant, entre autres, que la Banque nationale ne serait pas dans l’obligation d’informer l’Administration de la Trésorerie de la fourniture de liquidités d’urgence en raison du caractère strictement confidentiel de celles-ci, vous demandez la raison de cette non communication à l’Administration de la Trésorerie.

L’information reprise dans le rapport de la Cour des comptes auquel vous faites référence n’est pas exacte. Il est en effet prévu un cadre pour la concertation entre la Banque nationale et l’État, en particulier par le biais d’une information au ministre des Finances en cas de crise du secteur financier.

Il est un fait que la Banque nationale, en raison de l’indépendance requise par le droit européen, décide souverainement de l’octroi de liquidités d’urgence. L’État belge, le ministre des Finances ou son représentant auprès de la Banque nationale ne disposent donc d’aucun droit pour approuver, suspendre, annuler ou reporter ces décisions.

Il ne faut toutefois pas en déduire qu’aucune information ne serait transmise à l’État. Comme déjà indiqué, le ministre des Finances reçoit toutes les informations nécessaires en cas de crise du secteur financier.

Tous ces éléments sont du reste expliqués en détail dans l’Exposé des motifs du projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière (DOC 52 1470/001), pages 5 et 6.

Information complémentaire

1. Le rapport de la Cour des comptes auquel il est fait référence est probablement le 166e cahier de la Cour des comptes, p. 286.

2. On notera incidemment qu’il n’est pas davantage exact d’avancer, comme le fait cependant ledit rapport de la Cour des comptes et que Mme Van dermeersch reprend en introduction à sa question proprement dite, que la garantie de l’État que la Banque nationale accorde aux liquidités d’urgence vise à «exonérer les actionnaires de la BNB de tout risque qui pourrait résulter d’une telle opération». Au contraire, la garantie de l’État vise à garantir une gestion efficace de la crise par la Banque nationale et concerne donc une mesure prise dans l’intérêt de la stabilité financière et non une mesure de protection des actionnaires de la Banque nationale.