SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2009-2010
________
4 février 2010
________
SÉNAT Question écrite n° 4-6801

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
________
Service public fédéral (SPF) Finances - Comptes fiscaux annuels - Transmission tardive à la Cour des comptes - Mesures
________
administration fiscale
Cour des comptes (Belgique)
bilan
________
4/2/2010 Envoi question
16/3/2010 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 4-6801 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le service public fédéral (SPF) Finances continue à transmettre en retard son compte fiscal annuel à la Cour des comptes. Comme les années antérieures, aucun des 531 comptes fiscaux annuels afférents à l'année qui précède n'avait encore été transmis au 30 octobre 2009. Pour l'année 2007, douze comptes annuels de l'Administration des douanes et accises faisaient encore défaut. Les comptes annuels 2007 de l'Administration des contributions directes ont été transmis le 5 août 2009 et ceux de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'enregistrement et des domaines, le 23 septembre 2009. C'est-à-dire avec environ un an de retard.

Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour combler ces retards persistants ?

Réponse reçue le 16 mars 2010 :

L’Administration des douane et accises reconnaît que, lors du démarrage du bureau Unique en juin 2007 et de la transition vers PLDA en février 2008, des problèmes se sont produits pour la comptabilisation correcte des redevabilités à percevoir par ses soins. Les recettes et les dépenses pendant cette période n’ont pas toujours été communiquées à Trésorerie dans les délais prescrits.

Dans le courant du second semestre 2009, l’Administration des douane et accises est parvenue à nouveau à effectuer des clôtures journalières et mensuelles correctes, ce qui a alors permis à la Trésorerie d’effectuer des décomptes corrects ainsi que :

  • d’exécuter toutes les régularisations du passé, et plus particulièrement celles relatives aux remboursements;

  • de clôturer définitivement les années comptables 2007 et 2008, avec exécution des corrections requises et nécessaires.

Depuis septembre 2009, tous les états sont rédigés et fournis dans les délais avec les chiffres corrects.