La Cour des comptes a vérifié si tous les services publics disposaient de règles concrètes, formelles en vue de la conservation et de la protection tant de leurs actifs que des fichiers de données y relatifs. Aucun département ne disposait de règles de procédure actualisées valables pour tous les services et tous les actifs.

À la police fédérale, les procédures en question dataient encore d'avant la réforme des polices. Même après plus de dix ans, ces règles ne sont toujours pas adaptées aux nouvelles structures.

1. Dans la pratique, les règles de procédure sont-elles toujours d'application sans modification ?

2. La police fédérale dispose-t-elle d'inventaires adéquats de tous les actifs et des fichiers de données y relatifs ?

3. La ministre a-t-elle déjà pris des mesures pour adapter les procédures aux nouvelles structures ?

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Les règles de gestion des actifs ont effectivement été élaborées avant la réforme des polices. Cependant, elles trouvent encore à s’appliquer puisqu’elles sont indépendantes du mode de structure des services.

La police fédérale dispose d’un système automatisé centralisé d’inventaire de l’ensemble de ses actifs. Ce système a été et est encore régulièrement amélioré par des applications complémentaires qui rendent plus performantes la gestion de certains actifs.

Cependant, en raison, d’une part, de la mise en œuvre du projet Fedcom découlant de la nouvelle législation sur la comptabilité de l’État et, d’autre part, du projet global de refonte des systèmes informatiques de gestion non opérationnelle de la police fédérale, les directives de gestion des actifs devront être adaptées.