SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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15 janvier 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-6518

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Panneaux pour l'affichage électoral - Mise à disposition par les communes - Obligation
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propagande électorale
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15/1/2010 Envoi question
24/2/2010 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-6518 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Lors des élections, il est d'usage que les villes et les communes installent des panneaux permettant aux partis participants et à leurs candidats d'apposer des affiches électorales.

1. Je voudrais savoir si les communes et les villes y sont obligées. Dans l'affirmative, sur quelle base légale ?

2. Quel est le délai dans lequel les panneaux doivent être effectivement à la disposition des partis en vue des élections ?

3. Les communes qui ont décidé lors des précédentes élections de ne pas installer de panneaux électoraux ont-elles été sanctionnées par l'autorité de tutelle ?

Réponse reçue le 24 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1 et 2. Conformément à l’article 5, § 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les gouverneurs de province et le gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fixent, par arrêté de police, les modalités de l’apposition d’affiches électorales. Ils envoient également aux communes une circulaire reprenant des recommandations en matière d’affichage électoral afin que celles-ci mettent suffisamment de lieux à la disposition des listes et des candidats pour empêcher l’affichage sauvage et permettre un accès équitable à l’affichage électoral.

Néanmoins, les communes ne sont pas tenues de suivre ces recommandations si elles ne les estiment pas nécessaires. Il appartient au gouverneur de province, pour autant que cela soit utile et nécessaire, de prendre les mesures complémentaires requises afin de maintenir l'ordre public.

3. La tutelle administrative sur les administrations communales relève de la compétence des Régions. Par conséquent, la prise ou non de sanctions disciplinaires contre un bourgmestre dans le cadre des élections du 7 juin 2009 relève également des compétences de la Région. Je ne dispose pas d’avantage d’ information en la matière.