Il ressort d'un rapport de la Cour des comptes relatif à l'inventorisation et à la sauvegarde des immobilisations corporelles dans les services publics fédéraux, approuvé le 16 décembre 2009, qu'aucun inventaire n’a pu être présenté pour les directions générales Mobilité, Transport maritime et Transport aérien du service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports.

1. Quelle est la cause de ces négligences ?

2. Quelles mesures le secrétaire d'État a-t-il déjà prises pour combler ces lacunes ?

J’ai l’honneur de répondre à la sénatrice ce qui suit :

1. Dans le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport on gère plusieurs inventaires partiels. La plupart de ceux-ci se rapportent à du matériel informatique (pc, pc portable, …), voitures et GSM. Ces inventaires englobent l’ensemble du SPF, inclus les directions générales (DG) Mobilité, Transport Maritime et Aéronautique. Le département ne dispose cependant pas d’un inventaire permanent et physiquement consolidé de tout l’actif matériel.

Ainsi qu’il apparaît dans le rapport de la cour des Comptes, ceci est le cas chez la plupart des services de l’administration générale. L’absence d’un outil deléquat de gestion y a certainement contribué.

2. Mon département s’engagera à prendre des initiatives pour la problématique d’inventaire dans le cadre du projet FEDCOM des autorités publiques. Ce projet met en œuvre la nouvelle loi de comptabilité. Il utilise le software dans lequel est intégré la comptabilité générale et budgétaire et qui contient un module “actif immobilisé” où peut être géré le matériel actif immobilisé et dont des listes d’inventaires peuvent être générées. L’application du projet FEDCOM dans mon département est prévue pour le 1er janvier 2011.