SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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15 janvier 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-6499

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Service public fédéral Justice (SPF) - Direction générale des établissements pénitentiaires - Direction générale de l'organisation judiciaire - Absence d'inventaires - Mesures
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ministère
Cour des comptes (Belgique)
établissement pénitentiaire
gestion du matériel
répertoire
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15/1/2010 Envoi question
23/4/2010 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-6499 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'un rapport de la Cour des comptes relatif à l'inventorisation et la sauvegarde des immobilisations corporelles dans les services publics fédéraux, approuvé le 16 septembre 2009, que la Direction générale des établissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice (SPF) ne pouvait présenter aucun inventaire. La direction générale de l'organisation judiciaire ne disposait d'aucun inventaire des meubles et du matériel de bureau.

1. Quelle est la cause de ces négligences ?

2. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour remédier à ces lacunes ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

1.En réponse à votre question, je peux vous confirmer qu’il n’existe pas d’inventaire central du mobilier ainsi que du matériel patrimonial à la Direction générale de l’Organisation Judiciaire. Néanmoins, il ne s’agit en aucun cas d’une négligence ou d’un oubli. En effet, comme cela avait été précisé à la Cour des Comptes lors de son audit, le cadre existant et les surfaces disponibles pour l’archivage ne permettent pas à la Direction générale de centraliser en un endroit l’inventaire du mobilier et du matériel patrimonial de bureau pour tous les services judiciaires. Dès lors, afin de se conformer avec la loi, la Direction générale de l’Organisation Judiciaire a instauré un système décentralisé d’inventaire. Ainsi, dans chaque juridiction, le greffier- ou secrétaire en chef doit gérer l’inventaire des biens de l'État au sein de la juridiction. Afin que cette obligation soit tenue, le Service Infrastructure envoie lors de chaque commande pour du mobilier ou du matériel de bureau patrimonial, un courrier d’avertissement précisant, outre les conditions de livraisons, de facturation etc… ; que l’objet de la commande doit être inscrit au patrimoine des biens de l'État. Enfin, plusieurs services judiciaires font encore parvenir annuellement à la Direction générale de l’Organisation Judiciaire l’inventaire du mobilier et de leur matériel de bureau patrimonial. Cet envoi fait suite à plusieurs anciennes circulaires de Procureurs généraux.

Les documents sont visés et répertoriés dans une farde spéciale pour le ressort de Cour d’Appel concerné. Nous pouvons ainsi vous citer les cas des ressorts d’Anvers et de Bruxelles.

Nous ne pouvons donc pas parler de négligence ou d’oubli dans le cas présent. La présence d’un inventaire décentralisé dans les arrondissements s’explique par la nature particulière de l’Organisation judiciaire dont les services sont répartis sur l’ensemble du territoire.

2. En ce qui concerne les mesures qui ont été prises suite à l’audit de la Cour des Comptes, la Direction générale de l’Organisation Judiciaire travaille sur deux points. Le premier est la mise en place d’un inventaire électronique pour le mobilier et le matériel de bureau patrimonial. Ce système sera dupliqué à partir de FEDCOM. A partir de l’inscription de la facture dans le système, l’inventaire service par service pourra être généré et sauvegarder de façon électronique comme c’est actuellement le cas pour le matériel informatique et les appareils fax en service dans les services judiciaires.

De plus, le Service Infrastructure de la Direction générale de l’Organisation judiciaire est occupé depuis plusieurs semaines avec l’étude d’une nouvelle application interne permettant de mieux gérer l’ensemble des bons de commande qui sont générés quotidiennement. Cette nouvelle initiative doit améliorer la gestion des inventaires de la Direction générale mais également optimaliser les contacts avec l’Administration des Domaines dont le système de remise va évoluer prochainement.