SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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15 janvier 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-6493

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
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Fraude fiscale - Constructions " Delaware " et " Limited " - Approche - Résultats
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fraude fiscale
TVA
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15/1/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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Aussi posée à : question écrite 4-6492
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SÉNAT Question écrite n° 4-6493 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Delaware, État des États-Unis, est réputé être un paradis fiscal en raison des avantages octroyés en matière de droit des sociétés et de fiscalité. Le Delaware abrite quantité de sociétés « offshore » qui n’y paient aucun impôt sur les bénéfices et n’ont aucune obligation comptable.

La Private Limited Company est un type de société de droit anglais qui s’apparente à une SPRL mais avec beaucoup moins de contraintes légales : pas de capital minimum ni de libération de capital exigé, pas de responsabilité des fondateurs, pas de plan financier obligatoire. De plus, la procédure de constitution est très simple et très courte.

Les fraudeurs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont donc friands des constructions du type « Delaware » et « Limited » .

Le plan 2008-2009 de lutte contre la fraude fiscale a donc prêté attention - entres autres - à la lutte contre ces deux constructions.

1. Combien de constructions « Delaware » et « Limited » a-t-on découvertes à cette occasion ?

2. Dans combien de cas cela a-t-il mené à un procès ? Combien de condamnations en sont-elles résultées ?

3. Quels montants ont pu être encaissés à la suite du démantèlement de ces constructions ?