SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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11 janvier 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-6463

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification
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Législation européenne sur les produits chimiques - Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) - Contrôle du respect
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substance dangereuse
produit chimique
règlement (UE)
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
contrôle de qualité des produits industriels
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11/1/2010 Envoi question
12/2/2010 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-6462
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SÉNAT Question écrite n° 4-6463 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon de récentes déclarations des porte-parole du secteur de la chimie, il y a diverses carences dans le contrôle de l'application du Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH). La responsabilité de ce contrôle est partagée entre les instances fédérales (Économie et Santé publique) et régionales (Environnement), et leur coopération n'est apparemment pas encore réglée. Un problème se poserait, en tout cas au niveau flamand, sur le plan du personnel qualifié.

1. Où en est l'accord de coopération devant régler, entre autres, les procédures de contrôle ?

2. Les fonctionnaires de l'administration de la ministre effectuent-ils déjà des contrôles ?

3. Son administration dispose-t-elle de suffisamment de fonctionnaires spécialisés pour remplir sa mission de contrôle, ou bien des recrutements ou des détachements seront-ils nécessaires ?

Réponse reçue le 12 février 2010 :

Les contrôles relatifs au règlement Registration Evaluation and Authorisation of Chemicals (REACH) doivent être partagés entre les services des autorités fédérales, d’une part, et les services des autorités régionales, d’autre part.

En ce qui concerne les autorités fédérales, les contrôles sont effectués par l’Inspection fédérale de l’Environnement (y compris pour la protection de la santé), au sein du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Chaîne alimentaire et Environnement, dans le cadre de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement et de la santé, et l’Inspection du Travail du SPF Emploi, Travail et concertation sociale, pour ce qui concerne la protection des travailleurs sur les lieux de travail. En outre, l’Administration des Douanes et Accises est amenée à apporter son concours dans le cadre de la surveillance des importations. Aucun accord de coopération n’est nécessaire pour assurer la coopération entre ces services. Les services d’inspection de mon Département ne sont pas directement concernés par les contrôles de REACH mais peuvent y contribuer indirectement.

La coopération entre services fédéraux et régionaux, que se soit pour les contrôles ou d’autres partages des tâches pour l’exécution du règlement ou la représentation belge au sein des instances mises en place par le règlement REACH, sera organisée par un accord de coopération qui a obtenu l’approbation de principe de la Conférence Interministérielle de l’Environnement (CIE) élargie. Après une révision du texte par les juristes linguistes, l’accord sera tout d’abord présenté au Conseil d'État avant d’être soumis à l’approbation des différents parlements concernés. Il devrait ainsi pouvoir s’appliquer dès le début de l’année prochaine.

Cet accord prévoit la mise en place de trois comités spécialisés : un Comité REACH chargé des questions générales relatives au règlement, notamment la préparation des positions défendues par notre pays dans le cadre du Comité de règlementation REACH de la Commission européenne et dans les instances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ; un Forum national REACH, semblable au Forum de l’ECHA, chargé des questions de contrôle et un comité scientifique.

A titre transitoire, un sous-groupe du Groupe Directeur des produits chimiques, dans le cadre du CCPIE (appelé SGRI) assure les coordinations qui seront transférées au Comité REACH. Ce sous-groupe est lui-même assisté d’un sous-groupe spécialisé pour les questions de contrôle qui deviendra le forum national une fois l’accord entré en vigueur.

Ce dernier sous-groupe permet donc déjà une coordination des contrôles effectués tant par les autorités fédérales que par les autorités régionales. En outre, son Président étant également le représentant belge auprès du forum de l’ECHA, il permet également d’assurer la cohérence et la mise en œuvre du programme européen de contrôles.

Dans le cadre de REACH, les services d’inspection du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ne sont pas directement concernés. Mes services contribuent toutefois à la mise en œuvre de REACH, notamment par la mise en place du helpdesk REACH prévu par ce règlement et disposent à cet effet de fonctionnaires parfaitement qualifiés. Ils participent également aux travaux du SGRI.

Je précise que le règlement REACH est complété par un règlement relatif à l’étiquetage, l’emballage et au classement des produits chimiques et leurs mélanges - qui deviendra pleinement opérationnel au 1er décembre 2010, en ce qui concerne les produits chimiques - pour lequel un accord de coopération n’est pas nécessaire. Les services d’inspection de mon Département seront associés à ces contrôles.