| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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| Session 2009-2010 | ||||||
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| 7 décembre 2009 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6250 | ||||||
de Helga Stevens (Indépendant) |
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au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
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| Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3% | ||||||
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| ministère fonction publique fonctionnaire handicapé intégration des handicapés travailleur handicapé emploi réservé |
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| Réintroduction de : question écrite 4-3986 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6250 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010. Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet : 1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ? 2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ? 3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ? 4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ? ° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ? ° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ? |
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| Réponse reçue le 9 février 2010 : | ||||||
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements suivants : 1. Le Service public de programmation SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale est de notre compétence. 2. 184 personnes travaillent au sein du SPP Intégration sociale. 3. 1 personne présentant un handicap est occupée au sein du SPP Intégration sociale. 4. Le quota n'est donc pas encore atteint. Il est indiqué dans les profils de fonction utilisés lors des nouveaux engagements que nous sommes prêts à recruter des personnes présentant un handicap. Conformément à la demande de la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personne avec un handicap, une enquête a été effectuée auprès de tous les membres du personnel, mais aucune réponse positive n'en est resortie. |