Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, votre prédécesseur, Mme Julie Fernandez Fernandez, présentait un plan qualité en vue d'optimaliser le fonctionnement de la direction générale personnes handicapées. Un volet concerne l'amélioration de la procédure d'évaluation du handicap.

Primo, votre prédécesseur entendait confier l'analyse de la procédure d'évaluation médicale à un consultant externe afin de pouvoir développer une procédure systématique de contrôle de qualité.

Secundo, un groupe de travail a été chargé de l'élaboration de recommandations pour l'interprétation des critères médico-légaux sur l'autonomie. L'objectif est d'aboutir à des directives précises et transparentes lors de l'évaluation médicale du handicap.

Tertio, un groupe de travail a été chargé de l'élaboration de critères spécifiques permettant d'évaluer plus adéquatement la situation particulière des enfants handicapés séjournant en institution résidentielle.

Quarto, votre prédécesseur a annoncé son intention de promulguer un arrêté royal visant à optimaliser l'évaluation du handicap chez les nourrissons.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles démarches a-t-on déjà entreprises dans le cadre de l'audit de la procédure d'évaluation médicale? À quel consultant cette analyse a-t-elle été confiée? Comment ce consultant a-t-il été sélectionné? Cette étude est-elle déjà terminée? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions? Dans la négative, quand ses résultats devraient-ils être disponibles? Si l'on dispose déjà des conclusions, ont-elles été confrontées au Conseil supérieur des Personnes handicapées et à différents groupes d'intérêts? Dans l'affirmative, quelles ont été leurs réactions? Dans la négative, pourquoi?

2. En quoi a consisté jusqu'ici le travail effectué par le groupe de travail chargé de l'élaboration des recommandations pour l'interprétation des critères médico-légaux sur l'autonomie? Sur la base de quels critères ce groupe de travail a-t-il été constitué? Combien de membres ce groupe de travail compte-t-il? A-t-il déjà formulé des recommandations définitives? Dans l'affirmative, quelles sont-elles? Dans la négative, quand devraient-elles être disponibles?

3. En quoi a consisté jusqu'ici le travail effectué par le groupe de travail chargé d'élaborer des critères spécifiques afin de pouvoir évaluer plus adéquatement la situation particulière des enfants handicapés séjournant en institution résidentielle? Sur la base de quels critères ce groupe de travail a-t-il été constitué? Combien de membres ce groupe de travail compte-t-il? Ces critères ont-ils déjà été finalisés? Dans l'affirmative, quels sont-ils? Dans la négative, quand devraient-ils être disponibles?

4. Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises en vue de la rédaction de l'arrêt royal promis sur l'évaluation du handicap chez les nourrissons? Le Conseil national des personnes handicapées a-t-il déjà émis un avis à ce sujet? Dans l'affirmative, en quoi consistait-il? Dans la négative, quand devrait-il être disponible? Quand l'arrêté royal devrait-il entrer en vigueur?

Je vous prie de trouver ci-dessous les réponses à vos questions :

1. L'administration a effectivement fait réaliser une étude ayant pour objet les procédures et le processus d'évaluation médicale. La mission a été confiée, après appel d’offres, à la firme Pricewaterhouse Coopers.

   Pour l'attribution du marché, les critères suivants ont été pris en considération :

• La méthodologie proposée ;

• La connaissance de l'objet du contrat ;

• Le coût de l'étude ;

• Les délais de réalisation.

La firme attributaire du marché a terminé ses travaux fin avril 2009, et a présenté un rapport proposant la mise en œuvre de sept projets d’amélioration.

Ce rapport final a fait l’objet d’une présentation devant le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées lors de sa séance plénière de juin 2009.

Les résultats de cette étude Qual-y-med font actuellement l’objet d’un examen au sein de la Direction générale (DG) Personnes handicapées.

2. Le groupe de travail chargé d'élaborer des recommandations sur l'interprétation des critères permettant d’évaluer l’autonomie a terminé ses travaux.

   Le groupe de travail était présidé par le professeur Donceel, professeur à la KUL. Il était composé de quatre experts de l’administration et de quatre experts désignés par le CNSPH, tous compétents dans la problématique de l’évaluation du handicap. Tant pour l’administration que pour le Conseil, deux des experts étaient médecins, et les deux autres étaient des travailleurs sociaux.

   Le groupe de travail a clôturé ses travaux en émettant une double proposition :

• Confier à un nouveau groupe de travail la mission de rédiger et tester un questionnaire joint au dossier de la demande, afin d'obtenir un bon aperçu des activités, limitations et problèmes de participation du demandeur, en se basant sur les documents existants de la KVG Kan ik u helpen dokter ? et sur le document de Mariaheem, et en utilisant la terminologie de la Classification Internationale du Fonctionnement (CIF ). Le groupe de travail a aussi proposé que le nouveau groupe de travail ad hoc soit composé de représentants du CSNPH, du service social du Service public fédéral (SPF) et du service médical du SPF.

• Confier à un nouveau groupe de travail la mission d’élaborer un seul instrument pour fixer le score selon l'échelle médico-sociale, instrument qui devrait de préférence être agréé et utilisé pour tous les régimes sociaux dans lesquels l'arrêté ministériel est appliqué. Le mandat de ce nouveau groupe de travail pourrait être considéré comme une actualisation et une intégration des instruments existants de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et du SPF. Le groupe de travail a proposé que la nouvelle directive se base autant que possible sur la CIF (OMS) et les notions et descriptions qu'elle contient en ce qui concerne les différentes composantes du fonctionnement humain. Conformément à la CIF, le point de départ est un modèle bio-psycho-social. Enfin, le groupe de travail a proposé que les participants à ce nouveau groupe soient les représentants de toutes les instances qui ont été associées à l'échelle de l'INAMI, y compris le service médical du SPF, et que le CSNPH participe au groupe de travail.

La première proposition sera examinée par l’administration, en même temps que les propositions émises dans le cadre de l’étude Qual-y-med (voir réponse 1), tandis que le nouveau groupe de travail faisant l’objet de la deuxième proposition est actuellement en cours de constitution.

2. Le groupe de travail chargé d’évaluer les critères d’évaluation pour l’octroi d’ allocations familiales supplémentaires pour enfants atteints d’une affection ou d’un handicap, et notamment la question des enfants séjournant en institution, était composé de cinq médecins de la DG Personnes handicapées. Il a également présenté son rapport, dont les conclusions sont actuellement à l’étude.

3. L’arrêté royal, permettant aux enfants nés avec certaines affections génétiques ou chromosomiques, provoquant un retard psychomoteur important, d’obtenir, sous certaines conditions, une reconnaissance de 66 % d’incapacité à partir de leur naissance, a été promulgué le 12 février 2009 et publié au Moniteur belge du 16 mars 2009 (Édition 2).

   Cet arrêté a évidemment été soumis à l’avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, qui l’a examiné lors de sa séance plénière du 17 novembre 2008, et qui a donné un avis positif unanime le 3 décembre 2008.