SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-6194

de Freya Piryns (Groen!)

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale
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Personnes handicapées - Convention
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handicapé
handicapé physique
intégration des handicapés
convention ONU
ratification d'accord
enfant
droits de l'homme
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7/12/2009 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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Réintroduction de : question écrite 4-2771
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SÉNAT Question écrite n° 4-6194 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2007, les Nations unies ont ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention dispose que les droits de l'homme s'appliquent également aux personnes handicapées. La philosophie sous-jacente est celle de l'insertion : un handicap ne peut être la cause de quelque forme d'exclusion que ce soit. Le Commissariat aux droits de l'enfant a déjà insisté à plusieurs reprises sur une ratification rapide de la convention et, en outre, sur le développement d'une politique d'insertion à part entière des personnes handicapées et plus spécifiquement des enfants handicapés.

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes :

1. Où en est la procédure de ratification de ce tte Convention de l'ONU?

2. Quelles sont les démarches qui seront entreprises afin de développer une politique d'insertion à part entière des personnes handicapées, et plus particulièrement des mineurs handicapés?