SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2009-2010
________
7 décembre 2009
________
SÉNAT Question écrite n° 4-6179

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale
________
Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires
________
ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende
________
7/12/2009 Envoi question
28/1/2010 Réponse
________
Réintroduction de : question écrite 4-2755
________
SÉNAT Question écrite n° 4-6179 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 28 janvier 2010 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous signaler que la DG Personnes handicapées fait partie du Service public fédéral (SPF) Sécurité Sociale.

Dès lors, je me permets de vous renvoyer à la réponse fournie par ma collègue, Mme Laurette Onkelinx, à la question n° 4-1099 que vous lui avez posée le 17 juin 2008.