| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 7 décembre 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6178 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale |
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| Cellules stratégiques - Véhicules de fonction - Amendes routières | ||||
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| ministère véhicule infraction au code de la route amende |
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| Réintroduction de : question écrite 4-2754 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6178 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Chaque cellule stratégique dispose généralement d’un ou de plusieurs véhicules de fonction. 1. Combien de véhicules de fonction sont-ils à la disposition de la cellule stratégique relevant de la compétence du ministre ? Je souhaiterais obtenir un aperçu selon l’année de construction, le type et le prix d’ achat. 2. Quels membres de la cellule stratégique les utilisent-ils ? 3. Combien de kilomètres ces véhicules ont-ils parcourus au cours de cette législature, depuis l’entrée en fonction du ministre ? 4. Existe-t-il une réglementation/des directives qui régit/régissent les cas où les intéressés sont verbalisés pour avoir commis des infractions au code de la route ? Est-il prévu qu’ils doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles. 5. Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, un aperçu du nombre de contraventions enregistré pour les véhicules de fonction depuis la création de votre cellule stratégique. Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ? |
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| Réponse reçue le 29 avril 2010 : | ||||
Ma cellule stratégique dispose de trois véhicules. Une Audi A4 est mise à ma disposition, une Audi A4 break est mise à disposition de mon directeur de cabinet et une Audi A3 à disposition de mon secrétaire de cabinet. Tout ces véhicules sont pris en leasing chez D’leteren Lease. En moyenne les véhicules parcourent entre 40 et 60 000 km par an car ces véhicules sont également à usage des collaborateurs du cabinet pour les réunions, intercabinets, transports de plis, … Concernant les procès verbaux, je pars du principe que l’argent public ne peut servir à payer les imprudences de certaines personnes ! Dès lors, les procès verbaux sont payés par les personnes qui en sont responsables. Cependant, à titre d’information, depuis juillet 2009 (date de mon arrivé au secrétariat d'État aux Affaires sociales, seuls quatre ou cinq procès verbaux ont été transmis aux imprudents). |