SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-6140

de Helga Stevens (Indépendant)

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
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Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - Mise en oeuvre
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convention ONU
handicapé
facilités pour handicapés
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7/12/2009Envoi question
1/2/2010Rappel
9/3/2010Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-4006
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SÉNAT Question écrite n° 4-6140 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, à l'époque secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, annonçait qu'elle demanderait à ses collègues du gouvernement fédéral d'adopter, dans le cadre de leurs propres matières, deux mesures concrètes en faveur des personnes handicapées.

Je souhaiterais vous poser à ce sujet les questions suivantes :

1. La secrétaire d'État précédente vous a-t-elle transmis cette demande ? Dans l'affirmative quand et de quelle manière ?

2. Comment avez-vous réagi à la question posée par la secrétaire d'État ?

3. Quelles sont les deux mesures concrètes que vous prendrez en faveur des personnes handicapées ? Pouvez-vous fixer un calendrier à cet égard ?

Réponse reçue le 9 mars 2010 :

1. Je n’ai jamais reçu de demande de ma collègue Julie Fernandez Fernandez concernant des mesures concrètes à prendre dans mes propres matières en faveur des personnes souffrant d’un handicap.

2. Chaque demande d’amélioration du statut des personnes handicapées doit être soutenue, surtout dans l’objectif de les traiter le plus possible sur un pied d’égalité avec les personnes valides, et ce dans tous les domaines de la vie sociale.

3. C’est pourquoi j’ai rappelé, de manière explicite, dans ma note de politique concernant le soutien aux personnes handicapées, que le gouvernement poursuit la concertation à ce sujet, ce qui se traduit par des projets communs. Ainsi, je soutiens les projets de mon collègue J.M. Delizée, compétent en la matière, notamment en ce qui concerne sa demande de maintien du droit aux allocations familiales majorées pour les jeunes handicapés.