SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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7 décembre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6135 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales |
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Demandeurs d'asile - Rapatriements - Échecs - Problèmes de procédure | ||||
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asile politique ressortissant étranger éloignement migration de retour Office des étrangers accord bilatéral demandeur d'asile |
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Réintroduction de : question écrite 4-3702 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6135 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
1. Quels sont les pays qui refusent systématiquement d'accueillir les demandeurs d'asile expulsés de Belgique et avec quels pays le renvoi des illégaux pose-t-il un problème durable ? 2. De quelle manière l'Office des étrangers tente-t-il de convaincre le pays d'origine des demandeurs d'asile expulsés ? L'Office peut-il compter pour ce faire sur la collaboration de la communauté internationale ? 3. Quelle solution à ce problème la ministre entrevoit-elle à court et à moyen terme ? 4. De quelle manière les autorités belges s'efforcent-elles de parvenir à des accords avec d'autres États membres quant à l'admission sur leur territoire de demandeurs d'asile expulsés ? Les informations collectées à ce sujet ne prouvent-elles pas la nécessité d'accords bilatéraux entre la Belgique et d'autres pays ? 5. Entre quels pays existe-t-il actuellement des accords concernant l'accueil des demandeurs d'asile expulsés ? Existe-t-il actuellement des perspectives d'accords avec d'autres pays ? 6. Quels sont les pays qui exigent la signature préalable d'une déclaration de départ volontaire avant que la personne concernée puisse être renvoyée dans son pays d'origine ? Quelle solution la ministre prévoit-elle à long terme pour combler ce vide juridique ? |