SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-6126

de Dirk Claes (CD&V)

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
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Réfugiés - Expulsion sous escorte policière - Refus des compagnies aériennes
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migration illégale
ressortissant étranger
éloignement
transport aérien
migration de retour
asile politique
demandeur d'asile
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7/12/2009Envoi question
6/5/2010Fin de la législature
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Réintroduction de : question écrite 4-3499
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SÉNAT Question écrite n° 4-6126 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certains réfugiés sont expulsés du pays sous escorte policière.

Généralement, on a recours pour cela à des vols de ligne et à des compagnies aériennes officiellement reconnues. J'ai appris dernièrement que certains illégaux ne peuvent être expulsés, en dépit d'une identification positive, et ce parce que certaines compagnies aériennes refuseraient formellement d'admettre des escortes policières à bord de leurs avions. Aussi, je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quelles compagnies aériennes refusent-elles régulièrement de rapatrier des illégaux vers le pays d'origine ?

2. Quelles sont les éventuelles causes de ces refus ?

3. Quelles compagnies aériennes refusent-elles régulièrement d'admettre des escortes policières à bord de leurs appareils dans le cadre d'une mission de rapatriement ?

4. Quelles sont les éventuelles raisons invoquées à ce propos par les compagnies aériennes ?

5. La problématique en question a-t-elle pour effet que dans la pratique, certaines nationalités ne peuvent plus être expulsées par les autorités belges ?

6. Combien de rapatriements ont-ils ainsi été empêchés (ventilation par an et par pays d'origine) ?

7. Combien d'illégaux n'ont-ils pas été expulsés en raison de la problématique décrite ci-dessus (ventilation par année et par pays d'origine) ?