L’article 6 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière dispose que le Roi détermine les conditions en matière de formation professionnelle, d’expérience professionnelle et d’examen médical et psychotechnique du personnel des services de sécurité privée et particulière. L’arrêté royal du 21 décembre y afférent dispose qu’un agent de gardiennage qui appartient uniquement à un service interne de sécurité d’une institution permanente de droit public qui gère le patrimoine culturel doit être en possession d’une attestation de compétence d’agent de gardiennage – gardien de patrimoine.

Selon l’article 21 de l’arrêté royal, cette formation porte sur ce qui suit: réglementation relative au gardiennage et étude approfondie des droits et des obligations de l’agent de gardiennage ; conscience culturelle et contact avec la diversité ; observation et rapport ; approche psychologique des conflits ainsi que prévention appliquée et intervention dans des institutions permanentes qui gèrent un patrimoine culturel.

Il semblerait que cette dernière partie de la formation (12 heures de cours) ne soit pas encore organisée, quoique cela fasse plus d’un an que cet arrêté royal a été publié.

Est-il vrai que cette partie de la formation « prévention appliquée et intervention dans des institutions permanentes qui gèrent un patrimoine culturel » ne soit pas encore appliquée ?

Y a-t-il d’autres formations ou parties de formation pour les agents de gardiennage qui ne soient pas encore mises en œuvre ?

Quelles en sont les conséquences pour les agents de gardiennage ?

À partir de quand cette formation et éventuellement d’autres formations pourront-elles être suivies ?