SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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3 avril 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-599

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
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Direction de la Sécurité privée - Rétributions - Affectation
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sécurité et gardiennage
Cour des comptes (Belgique)
fonds budgétaire
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3/4/2008Envoi question
5/1/2009Dossier clôturé
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Réintroduction de : question écrite 4-293
Réintroduite comme : question écrite 4-2706
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SÉNAT Question écrite n° 4-599 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2006, la Cour des comptes a constaté que les firmes de gardiennage, les installateurs d’alarme et d’autres acteurs du secteur de la sécurité privée payaient depuis plusieurs années des rétributions à la Direction de la Sécurité publique ; elle constata en outre que cette argent n’était pas utilisé mais épargné. Selon la Cour des comptes il s’agirait d’un montant de 8,6 millions d’euros.

Lorsque le ministre à été confronté à ce constat, il s’est engagé à réinvestir cet argent dans plusieurs projets au bénéfice de ce secteur.

Quels sont les projets qui ont en définitive été choisis ?

Où en est l’exécution de ces projets ?

Que reste-t-il actuellement sur le compte de la Direction de l’argent qui avait été perçu de cette manière ?