Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 31614, que des mesures seront prises, sous la responsabilité du service public fédéral (SPF) Économie, afin de définir un cadre clair et transparent pour l'utilisation de logos,de labels et de pictogrammes dans la publicité.

1. Combien de mesures de ce genre a-t-on déjà prises dans ce domaine ? Dans quels lois ou arrêtés royaux le “cadre transparent” précité est-il fixé ? Quand ont-ils été publiés au Moniteur belge ?

2. Dans quels domaines de la publicité (voitures, appareils ménagers, installations de chauffage, climatisation, piscines, ...) ce « cadre transparent » s'applique-t-il ?

En réponse à la question, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit.

Cette question ne relève pas de mes compétences, mais bien de celles du ministre du Climat et de l’Energie. Je propose donc que vous vous adressiez à lui pour une réponse.