SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5889

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification
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Fonds pour l'organisation des expositions internationales - Base et objectif - Montants
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
manifestation commerciale
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7/12/2009 Envoi question
8/2/2010 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-4682
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SÉNAT Question écrite n° 4-5889 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me communiquer, pour le Fonds pour l'organisation des expositions internationales, les renseignements suivants :

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 8 février 2010 :
  1. Le Fonds pour l’Organisation des Expositions internationales (FOEI) a été créé en tant que fonds budgétaire au sens de l’article 45 des lois sur la comptabilité de l’État coordonnées le 17 juillet 1991. Il a été repris dans le tableau annexé à la loi du 24 décembre 1993 portant création des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990.

  2. Le FOEI est une construction budgétaire qui doit permettre au Gouvernement belge d’utiliser des recettes de tiers pour sa participation à des expositions internationales.

  3. Le FOEI est géré par le commissaire général, désigné par le Gouvernement belge dans le cadre de la participation à des expositions internationales, en collaboration avec le Trésorier, nommé par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions.

  4. Le FOEI fait rapport sur ses activités au ministre ayant l’Économie dans ses attributions ainsi qu’à la Cour des Comptes.

    Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds.

  5. Les opérations financières du Fonds sont soumises aux procédures de contrôle administratif et budgétaire en vigueur au sein de l’autorité fédérale: contrôle interne par le Service d’encadrement Budget & Contrôle de gestion, contrôle externe de l’Inspection des Finances, du Contrôleur des Engagements et de la Cour des Comptes.

  6. Le FOEI peut être alimenté avec toutes les recettes provenant de versements effectués par des tiers et toutes les autres réalisées durant la mission exercée par les commissariats généraux du Gouvernement belge aux expositions internationales.

  7. Le solde de ce fonds se chiffrait au 1er janvier 2008 à – 6 968,84 euros, au 1er janvier 2009 à 37 224,64 euros et atteint actuellement (1er octobre 2009) 4 967,57 euros. Le FOEI dispose en outre auprès du Service central des Dépenses fixes de la Trésorerie du Service public fédéral (SPF) Finances d’un crédit de 9 512,32 euros qui doit encore lui être versé.

  8. Les montants ne sont pas placés.

  9. Sans objet.

  10. Tous les moyens du FOEI peuvent être exclusivement affectés aux dépenses effectuées par les commissariats généraux du Gouvernement belge aux expositions internationales.

  11. Sans objet.