SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5746

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre du Climat et de l'Énergie
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Fonds Environnement - Base et but - Montants
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
politique de l'environnement
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7/12/2009 Envoi question
7/12/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-4360
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SÉNAT Question écrite n° 4-5746 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds Environnement, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 7 décembre 2009 :

Ces questions parlementaires relèvent de la compétence de mon collègue le sécretaire d’État à la Mobilité, tant sur base de sa compétence pour le transport maritime que sur base de sa compétence pour la législation en matière de milieu marin.

En effet, le fonds budgétaire Environnement a été introduit dans la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Ceci par la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et par la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.