| SÉNAT DE BELGIQUE | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2009-2010 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 7 décembre 2009 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-5692 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
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| Vol de carburant - Signalement - Poursuites | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| vol carburant poursuite judiciaire statistique officielle |
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| Réintroduction de : question écrite 4-4623 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-5692 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il arrive encore que des automobilistes remplissent le réservoir de leur véhicule d'essence ou de diesel et quittent la station service sans payer. Par le passé, la police et les parquets ne faisaient rien pour poursuivre ces voleurs de carburant, ce qui équivalait pratiquement à donner un blanc-seing aux citoyens mal intentionnés. Le ministre peut-il me dire combien de signalements de tels vols de carburant dans des stations services la police et le parquet ont-ils reçus en 2007 et 2008 ? J'aimerais aussi savoir combien de ces cas ont donné lieu à des poursuites par le parquet ? |
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| Réponse reçue le 3 février 2010 : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sur la base des renseignements transmis par les autorités compétentes, voici les éléments de réponse pouvant être fournis. Réponse à la question 1 Au tableau 1 figure le nombre de faits enregistrés par les services de police relatifs aux pleins de carburant effectués sans payer, à l’échelon national, pour les années 2007, 2008 et le premier semestre de 2009. Réponse à la question 2 Il est impossible de rechercher les données demandées dans la banque de données du parquet. Tableau 1. Nombre de faits relatifs aux pleins de carburant effectués sans payer, à l’échelon national, pour les années 2007, 2008 et le premier semestre de 2009.
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