Les réglementations spécifiques des différents services de l’État à gestion séparée ne prévoient pas toutes le même calendrier d’établissement, d’approbation et de transmission des comptes annuels, mais toutes contiennent des dispositions de nature à garantir une reddition des comptes de l’État en temps voulu à la Cour des comptes.

Les comptes des services de l’État à gestion séparée sont intégrés au compte général de l’État, lequel doit être transmis à la Cour des comptes avant le 30 juin de l’année suivante.

La Régie du travail pénitentiaire a transmis ses comptes 2006 à la Cour des comptes après la date précitée, soit avec retard.

À la date de clôture du 164e Cahier d’observations de la Cour des comptes, l’Institut national de criminalistique et de criminologie n’avait même pas encore transmis ses comptes 2005 à la Cour des comptes. L’arriéré pour cet institut est donc encore beaucoup plus important.

b. À quoi ce retard est-il dû ?

b. Des sanctions ont-elles été prises à l’égard des responsables? Dans l’affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi pas?

c. Quelles mesures ont-elles été prises pour prévenir de tels retards ?