SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5458

de Wouter Beke (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
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Directive européenne 2007/64/CE concernant les services de paiement - Problématique du remboursement
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directive (UE)
paiement
remboursement
virement
activité bancaire
droit bancaire
mesure nationale d'exécution
paiement intra-UE
cotisation sociale
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7/12/2009Envoi question
19/4/2010Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-3541
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SÉNAT Question écrite n° 4-5458 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE donne un fondement juridique à l'espace unique de paiement européen. L'objectif est de faciliter les transactions financières transfrontalières au sein de l'Union européenne et de favoriser la concurrence par la création de règles identiques pour les institutions bancaires.

L'article 62/1 de la directive précitée crée la possibilité d'un droit inconditionnel au remboursement (“refund”) de montants versés par domiciliation. Cela signifie que celui qui a effectué un paiement par virement a le droit de réclamer, pendant une période de huit semaines, la restitution de la somme versée. Aucune condition ne serait liée à ce droit au remboursement. Actuellement, une discussion est en cours sur la question d'une éventuelle distinction entre les paiements “business to business” et les paiements “business to consumer” mais la situation n'est pas encore claire.

L'inquiétude règne dans les institutions chargées de tâches relatives à la sécurité sociale. Dans quelle mesure le droit inconditionnel au remboursement est-il conforme au fait que les cotisations sociales ont un caractère d'ordre public? Un employeur qui verse à son secrétariat social ses cotisations à l'ONSS par domiciliation peut-il, par exemple, réclamer dans les huit semaines la restitution des montants versés? La question se pose aussi pour un indépendant qui verse à sa caisse d'assurances sociales ses cotisation sociales légales par domiciliation.

Les discussions sur l'application de cette directive étant actuellement en cours dans les différents secteurs, il est souhaitable de faire la clarté à ce sujet.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Où en est la Belgique dans la transposition en droit belge de la directive en question? Quel est l'état d'avancement des travaux?

2. Quelle est l'attitude du gouvernement belge concernant le droit au remboursement des montants payés par domiciliation dont il est question dans l'article 62/1? Quel est le point de vue adopté tant de manière générale que pour le paiement des cotisations sociales légales (qui ont un caractère d'ordre public)?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

J’invite l’honorable membre à se reporter à la réponse de ma collègue, la ministre des Affaires Sociales, à la question n° 4-3540, ayant le même objet.