SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5445

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
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Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes - Cour des comptes - Graves manquements dans les comptes - Mesures
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Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Cour des comptes (Belgique)
comptabilité publique
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7/12/2009 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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Réintroduction de : question écrite 4-3099
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SÉNAT Question écrite n° 4-5445 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Lors du contrôle des comptes 2004 et 2005 de l'Institut pour l'Égalité des femmes et des hommes (IEFH), la Cour des comptes a constaté de graves manquements. L’IEFH a mis en place un système comptable hybride d’imputation des dépenses, fondé à la fois sur les droits acquis et sur les engagements, alors que la législation lui impose de tenir ses comptes sur la base des seuls droits acquis. Aucune disposition statutaire ne détermine le mode d’affectation des résultats. Par ailleurs, l’organisme n’a établi, sous l’approbation du ministre dont il relève et du ministre des Finances, aucune règle relative à la détermination des bénéfices ainsi qu’au mode de calcul et à la fixation du montant maximum des dotations aux fonds de renouvellement, des réserves spéciales et autres provisions, et cela en contravention avec la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. En l’absence de dispositions claires, l’organisme a conservé les excédents enregistrés en 2004 et 2005 alors qu’ils auraient dû être reversés au Trésor.

De quels montants s'agit-il ?

Pourquoi la ministre a-t-elle permis qu'aucune règle ne soit établie en ce qui concerne la détermination des bénéfices ou le mode de calcul et la fixation du montant maximum des dotations aux fonds de renouvellement, des réserves spéciales et autres provisions ?

Savait-elle que cela est contraire à la loi du 16 mars 1954 à laquelle la Cour des comptes se réfère ?

Quelles mesures a-t-elle déjà prises pour imposer que les excédents de 2004 et 2005 soient reversés au Trésor ?

A-t-elle déjà pris les mesures nécessaires afin d'adapter la réglementation relative à l'IEFH, de sorte que la loi du 16 mars 1954 soit respectée ?